{"id":16357,"date":"2025-03-05T11:43:29","date_gmt":"2025-03-05T10:43:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tomasetto.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-01-13T14:27:15","modified_gmt":"2026-01-13T13:27:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tomasetto.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du site Tomasetto.com<\/h2>

    1. Objectifs et finalit\u00e9s<\/h3>

    Ces termes et conditions de vente (\u00ab Termes et Conditions \u00bb<\/strong>) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente ou de fourniture (\u00ab Contrat \u00bb<\/strong>) de produits, accessoires et pi\u00e8ces associ\u00e9es (\u00ab Produits \u00bb<\/strong>) fabriqu\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par Tomasetto Achille S.p.A. (\u00ab Tomasetto \u00bb<\/strong>). Aux fins du pr\u00e9sent document, le terme \u00ab Biens \u00bb d\u00e9signe, individuellement ou collectivement, les Produits, Accessoires et Pi\u00e8ces. Dans les relations entre Tomasetto et le Client (\u00ab Parties \u00bb<\/strong>), l’application de toute autre condition du Client est exclue, m\u00eame si elle est mentionn\u00e9e par ce dernier en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat. En cas de conflit, les conditions particuli\u00e8res approuv\u00e9es par \u00e9crit entre les Parties pr\u00e9vaudront. <\/p>

    2. Caract\u00e9ristiques des biens, modifications<\/h3>

    Toute information relative aux caract\u00e9ristiques et\/ou sp\u00e9cifications techniques des Biens, contenue dans des brochures, catalogues ou autres documents similaires, est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif et n’a aucun caract\u00e8re contraignant. Tomasetto peut apporter toute modification, y compris au niveau de l’emballage, sans en alt\u00e9rer les caract\u00e9ristiques essentielles, si elle le juge n\u00e9cessaire ou opportun, sans obligation d\u2019en informer le Client. Ce dernier est responsable de toute modification, ajout, service ou co\u00fbt suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 par lui-m\u00eame et non express\u00e9ment pr\u00e9vu dans la confirmation de commande envoy\u00e9e par Tomasetto (\u00ab Confirmation \u00bb<\/strong>). <\/p>

    3. Offres, Commandes, Formation du Contrat<\/h3>

    Les offres de Tomasetto (\u00ab Offres \u00bb<\/strong>) ne sont pas contraignantes et ne constituent pas un engagement de la part de Tomasetto. La commande d’achat (\u00ab Commande \u00bb<\/strong>) ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide par Tomasetto que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit et re\u00e7ue par Tomasetto, y compris par e-mail ou via toute autre proc\u00e9dure autoris\u00e9e par Tomasetto. En envoyant la Commande, le Client soumet une proposition irr\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s.
    Tomasetto pourra accepter express\u00e9ment la proposition en envoyant la Confirmation dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la Commande ; si Tomasetto ne confirme pas la Commande dans ce d\u00e9lai, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e. Toute modification de la Confirmation demand\u00e9e par le Client pourra \u00eatre accept\u00e9e ou refus\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de Tomasetto.
    En tout \u00e9tat de cause, si les Parties ont convenu d’un paiement anticip\u00e9, toutes les obligations de Tomasetto seront report\u00e9es jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9ception dudit paiement. Tomasetto pourra \u00e9galement suspendre la livraison des Biens en cas de non-paiement ou de paiement irr\u00e9gulier de fournitures pr\u00e9c\u00e9dentes. <\/p>

    4. Prix<\/h3>

    Les prix des Produits seront ceux indiqu\u00e9s dans la Liste de Prix Tomasetto en vigueur ou, si le Produit ne figure pas dans la liste ou si celle-ci n’est pas disponible, ceux indiqu\u00e9s dans le Contrat. Sauf accord contraire, les prix seront calcul\u00e9s d\u00e9part usine (ex-works), hors TVA et remises. <\/p>

    5. Dates et conditions de paiement<\/h3>

    Les conditions de paiement<\/strong> sont celles indiqu\u00e9es dans la facture proforma et la facture. Sans pr\u00e9judice de tout autre recours contractuel ou l\u00e9gal, Tomasetto pourra imm\u00e9diatement suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations, sans obligation de pr\u00e9avis, en cas de retard ou de non-paiement, m\u00eame d’une seule \u00e9ch\u00e9ance du prix convenu, pour quelque raison ou cause que ce soit.
    En cas de r\u00e9siliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le Client \u00e0 titre d’indemnisation, sous r\u00e9serve du droit \u00e0 r\u00e9paration pour tout dommage suppl\u00e9mentaire.
    Tomasetto aura \u00e9galement le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1461 du Code civil italien, si la situation patrimoniale et financi\u00e8re du Client subit un changement mettant s\u00e9rieusement en p\u00e9ril sa capacit\u00e9 de paiement, en l’absence de garanties ad\u00e9quates. <\/p>

    6. D\u00e9ch\u00e9ance du droit aux paiements \u00e9chelonn\u00e9s<\/h3>

    Le non-paiement ou le paiement tardif, m\u00eame partiel, d’une seule \u00e9ch\u00e9ance ou d’un acompte \u00e0 la date convenue entra\u00eenera, sans n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9avis et m\u00eame en dehors des cas pr\u00e9vus par l’article 1186 du Code civil italien, la d\u00e9ch\u00e9ance du Client de son droit aux paiements \u00e9chelonn\u00e9s ainsi qu’\u00e0 toute remise \u00e9ventuellement accord\u00e9e.<\/p>

    7. Clause r\u00e9solutoire expresse<\/h3>

    Dans l’int\u00e9r\u00eat de Tomasetto, si le retard ou le non-paiement, m\u00eame partiel, du montant d\u00fb d\u00e9passe 15 jours, le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. Dans ce cas, la r\u00e9siliation sera automatiquement reconnue si Tomasetto informe par \u00e9crit le Client de son intention de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause r\u00e9solutoire.<\/p>

    8. D\u00e9lais de livraison<\/h3>

    Sauf accord contraire dans les conditions particuli\u00e8res approuv\u00e9es par \u00e9crit par les Parties, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans le Contrat sont purement indicatifs pour Tomasetto et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels au sens de l’article 1457 du Code civil italien. De plus, ils n’incluent aucun service de transport, d’installation ou de montage.
    La livraison aura lieu \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la Commande et accept\u00e9e dans la Confirmation. Si le Contrat pr\u00e9voit le paiement d’un acompte, Tomasetto pourra reporter la livraison jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement et fixer une nouvelle date.
    Les Biens sont consid\u00e9r\u00e9s comme livr\u00e9s d\u00e8s la notification de mise \u00e0 disposition de la marchandise<\/em>. \u00c0 d\u00e9faut, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e au moment convenu pour l’enl\u00e8vement par le Client ou sur la base de la lettre de transport du transporteur. <\/p>

    Sauf accord contraire, les Biens voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du Client (EXW – Incoterms 2020). Le transport des Biens est effectu\u00e9 aux soins et aux frais du Client. Si le Client en fait express\u00e9ment la demande et que Tomasetto l’accepte, Tomasetto pourra prendre en charge le transport des Biens, les co\u00fbts et les frais \u00e9tant \u00e0 la charge du Client. <\/p>

    Les emballages et les palettes utilis\u00e9s pour la livraison des marchandises sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9finitivement c\u00e9d\u00e9s avec celles\u2011ci. Leur valeur est incluse dans le prix des biens.
    Aucune obligation de restitution n\u2019est pr\u00e9vue, sauf accord \u00e9crit contraire entre les Parties. 182.<\/p>

    9. Responsabilit\u00e9 en cas de retard<\/h3>

    Tomasetto est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour tout retard caus\u00e9 par un cas de force majeure, un \u00e9v\u00e9nement fortuit, une gr\u00e8ve, des difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux, une suspension des travaux impos\u00e9e par une autorit\u00e9 publique, des modifications du projet convenues avec ou demand\u00e9es par le Client, ou des retards du transporteur.
    La survenance de l’un de ces \u00e9v\u00e9nements ne donne pas droit au Client de r\u00e9clamer une quelconque indemnisation pour dommages ou compensations de toute nature, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de Tomasetto. <\/p>

    10. Garantie pour d\u00e9fauts<\/h3>

    Sauf accord \u00e9crit contraire entre Tomasetto et le Client, et avec l\u2019exclusion et la renonciation de la part du Client \u00e0 toute autre garantie, y compris les garanties l\u00e9gales, la garantie de Tomasetto sur les Biens est r\u00e9gie comme suit.
    Les Biens sont garantis pendant 24 mois \u00e0 compter de la date de production indiqu\u00e9e sur les Produits (\u00ab Date de Production \u00bb) ; en tout \u00e9tat de cause, la garantie ne sera pas inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle Tomasetto facture les Biens au Client.
    La garantie pour d\u00e9fauts s\u2019applique uniquement aux Produits d\u00e9fectueux pris individuellement et non \u00e0 l\u2019ensemble du lot de Produits achet\u00e9s.
    Si la garantie des Biens vendus est applicable, Tomasetto pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u00e9cider de r\u00e9parer ou, alternativement, de remplacer les Biens d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation pour dommages.
    En tout \u00e9tat de cause, la garantie pour d\u00e9fauts n\u2019est valable que si les conditions de paiement ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. <\/p>

    11. Limitations d’utilisation et exclusion de responsabilit\u00e9<\/h3>

    La garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts ou dommages survenus pendant le transport, ni les d\u00e9fauts ou dommages caus\u00e9s par le Client, y compris ceux r\u00e9sultant d\u2019une utilisation n\u00e9gligente ou de manipulations des Biens dues \u00e0 des r\u00e9parations, au remplacement de composants individuels, \u00e0 une inexp\u00e9rience technique ou \u00e0 toute autre circonstance non imputable \u00e0 Tomasetto.
    Les Biens sont exclusivement destin\u00e9s aux usages express\u00e9ment indiqu\u00e9s par Tomasetto, conform\u00e9ment aux instructions relatives \u00e0 leur fonctionnement, maintenance et conservation. Le Client doit suivre toutes les prescriptions indiqu\u00e9es dans les manuels des Produits. Toute utilisation ou destination non conforme ou diff\u00e9rente de l\u2019usage pour lequel le produit a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et fabriqu\u00e9 peut \u00eatre dangereuse, entra\u00eener des dommages aux personnes et est donc interdite.
    En tout \u00e9tat de cause, Tomasetto d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les usages non autoris\u00e9s des Biens ou pour toute utilisation jug\u00e9e dangereuse, m\u00eame selon le simple bon sens. Si le Client utilise ou revend les Biens \u00e0 d\u2019autres fins, il le fait \u00e0 ses propres risques et p\u00e9rils et assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences.
    Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, la responsabilit\u00e9 contractuelle et\/ou extracontractuelle de Tomasetto est exclue pour tout dommage direct ou indirect subi par toute personne, y compris des tiers, en raison des dispositions du pr\u00e9sent article, ou en cas de mauvaise maintenance, d’utilisation inappropri\u00e9e, de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, ou dans d\u2019autres circonstances similaires.
    Dans ces cas, le Client devra indemniser Tomasetto de tout co\u00fbt et\/ou responsabilit\u00e9 pouvant d\u00e9couler des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s dans cette section.
    La garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts caus\u00e9s par la conception du syst\u00e8me ou du produit dans lequel les Produits sont int\u00e9gr\u00e9s. Tomasetto garantit la conformit\u00e9 des Produits aux lois et r\u00e9glementations europ\u00e9ennes ; toute autre conformit\u00e9 sera assur\u00e9e uniquement si elle est express\u00e9ment demand\u00e9e par le Client et convenue par \u00e9crit. <\/p>

    12. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>

    Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de Tomasetto pour toutes les demandes d\u2019indemnisation et de garantie (y compris, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 : indemnit\u00e9s ou responsabilit\u00e9s, violation de clauses, dommages, pertes, etc.) sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au prix d\u2019achat de la fourniture sp\u00e9cifique de Biens \u00e0 laquelle se rapportent ces demandes ou garanties.<\/p>

    13. D\u00e9lais, conditions et proc\u00e9dure pour les r\u00e9clamations<\/h3>

    Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des Biens incomplets ou endommag\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Tomasetto au moment du d\u00e9chargement des Biens (vices apparents), sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 r\u00e9clamation. Toute insuffisance dans la quantit\u00e9 des Accessoires ne constituera pas un manquement contractuel de la part de Tomasetto au sens de l\u2019article 1460 du Code civil italien.
    De plus, les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts non identifiables lors d\u2019un contr\u00f4le diligent au moment du d\u00e9chargement (vices cach\u00e9s) doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Tomasetto, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
    Les Produits d\u00e9fectueux doivent \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 Tomasetto en port pay\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s ni incomplets, accompagn\u00e9s d\u2019un document indiquant le d\u00e9faut constat\u00e9 ainsi que la date d\u2019installation. Tomasetto prendra en charge les frais de transport uniquement si les d\u00e9fauts signal\u00e9s sont effectivement pr\u00e9sents et imputables \u00e0 sa responsabilit\u00e9.
    En tout \u00e9tat de cause, le droit de recours contre Tomasetto est exclu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 131, premier alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/05. 206\/05. Le Client sera responsable, \u00e0 ses frais, de toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res, fiscales et administratives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction des Produits sur le lieu de destination finale.<\/p>

    14. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Interdiction de disposition<\/h3>

    La vente se fait avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en faveur de Tomasetto jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te et ponctuelle de toutes les obligations contractuelles par le Client, lequel ne pourra transf\u00e9rer les Biens vendus \u00e0 des tiers ni permettre \u00e0 des tiers de les utiliser avant ce moment, en assumant le risque li\u00e9 aux Biens \u00e0 partir de leur livraison.
    Les Parties conviennent express\u00e9ment que les Biens et les mat\u00e9riaux ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme incorpor\u00e9s dans un bien immobilier ou comme des d\u00e9pendances d’un bien immobilier avant le paiement int\u00e9gral. Par cons\u00e9quent, ils pourront \u00eatre revendiqu\u00e9s et\/ou retir\u00e9s par Tomasetto \u00e0 tout moment, o\u00f9 qu’ils se trouvent, m\u00eame en d\u00e9rogation aux articles 935 et 937 du Code civil italien.
    En cas de r\u00e9siliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le Client \u00e0 titre d’indemnisation, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 r\u00e9paration pour tout dommage suppl\u00e9mentaire. <\/p>

    15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

    La vente est r\u00e9alis\u00e9e avec une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en faveur de Tomasetto jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution compl\u00e8te et ponctuelle de toutes les obligations contractuelles par le Client. Ce dernier ne pourra ni transf\u00e9rer les Biens vendus \u00e0 des tiers, ni permettre \u00e0 des tiers de les utiliser avant cette \u00e9ch\u00e9ance, tout en assumant le risque li\u00e9 aux Biens \u00e0 partir de leur livraison.
    Les Parties conviennent express\u00e9ment que les Biens et les mat\u00e9riaux ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme incorpor\u00e9s dans un bien immobilier ou comme des d\u00e9pendances d\u2019un bien immobilier avant le paiement int\u00e9gral. Par cons\u00e9quent, Tomasetto pourra les revendiquer et\/ou les retirer \u00e0 tout moment et en tout lieu, y compris en d\u00e9rogation aux articles 935 et 937 du Code civil italien.
    En cas de r\u00e9siliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le Client \u00e0 titre d\u2019indemnisation, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une r\u00e9paration pour tout dommage suppl\u00e9mentaire. <\/p>

    16. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h3>

    Le Client confirme avoir re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019information sur la protection des donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du RGPD, et consent au traitement de ses donn\u00e9es ainsi qu’\u00e0 leur communication, dans les limites, aux fins et pour la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause pour la bonne ex\u00e9cution des obligations contractuelles entre les Parties.<\/p>

    17. Loi applicable, juridiction et tribunal comp\u00e9tent exclusif<\/h3>

    Tout litige entre les Parties relatif au Contrat sera r\u00e9gi par la loi italienne. Le tribunal exclusivement comp\u00e9tent sera le Tribunal de Vicence (Italie), et les Parties renoncent express\u00e9ment \u00e0 saisir toute autre juridiction. Tomasetto pourra \u00e9galement engager une action aupr\u00e8s des tribunaux de la juridiction du domicile du Client. <\/p>

    18. Droit international<\/h3>

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises aux lois de la R\u00e9publique italienne, \u00e0 l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens est exclue. <\/p>

    Le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et approuve sp\u00e9cifiquement les clauses suivantes :
    (1) Objectifs et finalit\u00e9s ; (3) Offres, commandes, formation du Contrat et condition suspensive ; (5) Dates et conditions de paiement ; (6) Perte du droit aux paiements \u00e9chelonn\u00e9s ; (7) Clause r\u00e9solutoire expresse ;
    (8) D\u00e9lais de livraison ;(9) Responsabilit\u00e9 en cas de retard ;(10) Garantie pour d\u00e9fauts ;(11) Limitations d\u2019utilisation et exclusion de responsabilit\u00e9 ;(12) Limitation de responsabilit\u00e9 ;(13) D\u00e9lais, conditions et proc\u00e9dure pour les r\u00e9clamations ;(14) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Interdiction de disposition ;(17) Loi applicable, juridiction et tribunal comp\u00e9tent exclusif ;(18) Droit international.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Objectifs et finalit\u00e9s Ces termes et conditions de vente (\u00ab Termes et Conditions \u00bb) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de vente ou de fourniture (\u00ab Contrat \u00bb) de produits, accessoires et pi\u00e8ces associ\u00e9es (\u00ab Produits \u00bb) fabriqu\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par Tomasetto Achille S.p.A.…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-16357","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente • Tomasetto Achille Spa<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.tomasetto.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente • Tomasetto Achille Spa\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"You are here: Home Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du site Tomasetto.com 1. 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