Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat du site Tomasetto.com

1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les commandes émises par Tomasetto Achille S.p.A (ci-après « Tomasetto ») et régissent, en tout état de cause, tous les contrats conclus par Tomasetto avec ses fournisseurs (ci-après « Fournisseur(s) ») pour la fourniture de matériaux, machines, biens et services de toute nature. Les éventuelles dérogations aux présentes conditions et/ou les conditions générales de vente du Fournisseur ne seront effectives que si elles sont expressément acceptées par écrit par Tomasetto.

2 – Commandes

2.1 Les commandes sont considérées comme acceptées dès la réception par Tomasetto de la confirmation de commande du Fournisseur et, en tout état de cause, après un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’émission de la commande.

3 – Prix, facturation et paiement
3.1 Sauf convention écrite contraire, le prix convenu pour la fourniture sera considéré comme fixe et non soumis à révisions ou augmentations, incluant les coûts d’emballage standard. Aucun coût supplémentaire ne sera accepté sauf si convenu par écrit au préalable. Si la commande de Tomasetto ne mentionne pas le prix, le contrat sera considéré comme conclu uniquement après l’acceptation écrite par Tomasetto du prix proposé par le Fournisseur.
3.2 Le Fournisseur enverra les factures à l’adresse de facturation indiquée dans la commande et selon le calendrier de facturation mentionné. Les factures devront contenir le numéro ou la référence de la commande, la quantité et la description de l’objet de la fourniture, la date et la référence du document de transport correspondant ainsi que le prix détaillé.
3.3 Sauf convention écrite contraire, le délai de paiement sera de 90 (quatre-vingt-dix) jours, date de facture fin de mois.

4 – Documentation d’accompagnement, emballages, expédition et transport

4.1 Le Fournisseur devra fournir la marchandise accompagnée du certificat de conformité et/ou du certificat de test éventuellement requis par Tomasetto, avec un emballage adéquat, prêt pour la livraison selon des modalités conformes aux bonnes pratiques commerciales et acceptables par les transporteurs habituels, afin d’assurer la livraison de la marchandise en bon état à destination. Si Tomasetto a demandé un emballage spécial, le Fournisseur devra suivre scrupuleusement les instructions reçues.
4.2 Le Fournisseur devra marquer tous les colis et conteneurs avec toutes les instructions pour la manutention ou l’expédition, en identifiant et en marquant clairement les objets nécessitant un soin particulier ou des conditions spéciales de stockage et de transport, en indiquant les précautions à prendre.

Le Fournisseur étiquettera également chaque colis et conteneur avec les informations d’expédition, le numéro de commande, la date d’expédition, ainsi que le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire.

4.3 Le Vendeur sera considéré comme entièrement responsable de tout dommage à la marchandise et de toute dépense supplémentaire et/ou dommage résultant d’un emballage, d’une numérotation ou d’un étiquetage incorrects ou inadéquats, sous réserve des dommages et/ou des frais découlant des instructions d’emballage, de marquage et d’étiquetage spéciaux communiqués par écrit par Tomasetto.

4.4 Sauf indication contraire, le transport de la marchandise sera aux risques et aux frais du Fournisseur. Dans tous les cas, le Fournisseur veillera à assurer adéquatement la marchandise jusqu’à son arrivée chez Tomasetto ou à l’endroit de livraison différent.
4.5 En cas de marchandise livrée par erreur, Tomasetto ne sera pas considéré comme ayant renoncé au droit de contester l’erreur, même s’il a initialement reçu et conservé cette marchandise dans ses entrepôts.

5 – Délais de livraison et retards

5.1 Les délais de livraison indiqués dans la commande sont considérés comme impératifs et, en cas de livraison tardive, Tomasetto sera libre de ne pas accepter la marchandise.
5.2 En cas de livraisons anticipées, les délais de paiement de la fourniture commenceront néanmoins à partir de la date de livraison indiquée dans la commande.

5.3 Le Fournisseur devra informer promptement Tomasetto de tout événement susceptible de retarder l’exécution de la commande et, dans ce cas, Tomasetto se réserve le droit d’annuler la commande sans que le Fournisseur ait droit à aucune compensation ou indemnité. En cas de retard du Fournisseur, Tomasetto aura néanmoins droit à la réparation de tout dommage, perte ou préjudice subi, que ce soit dans le cas où il accepte néanmoins la livraison tardive ou dans le cas où il préfère annuler la commande.

6 – Propriété intellectuelle et industrielle

6.1 Le Fournisseur garantit que la marchandise et chaque composant de celle-ci ne violent aucun brevet, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de tiers.
6.2 Le Fournisseur s’engage donc à tenir Tomasetto indemne de toute réclamation, action ou paiement que Tomasetto pourrait subir, directement ou indirectement, en raison de la violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.

7 – Informations confidentielles et confidentialité

7.2 Le Fournisseur s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations commerciales et techniques mises à sa disposition par Tomasetto pour l’exécution de la fourniture et s’engage à éviter toute communication ou diffusion, sans le consentement écrit préalable de Tomasetto.

8 – Interdiction de cession ou de sous-traitance

8.1 Le Fournisseur ne pourra céder, totalement ou partiellement, la commande, sauf accord écrit de Tomasetto.
8.2 L’exécution de la commande ne peut être sous-traitée, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, par le Fournisseur sans l’accord écrit préalable de Tomasetto. Si le Fournisseur a été autorisé à sous-traiter la commande, totalement ou partiellement, il restera responsable de l’ensemble envers Tomasetto en ce qui concerne la commande et les obligations qui en découlent, et devra garantir et indemniser Tomasetto de toute réclamation, droit, action et/ou recours de la part des sous-traitants.
8.3 Les créances du Fournisseur envers Tomasetto ne sont pas cessibles à des tiers.

9 – Loi applicable et juridiction exclusive

9.1 En ce qui concerne ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions générales, les relations contractuelles entre Tomasetto et le Fournisseur sont régies par la loi italienne.
9.2 Le tribunal exclusivement compétent pour toute controverse relative aux relations contractuelles et extra-contractuelles entre Tomasetto et le Fournisseur est celui de Vicenza. Tomasetto se réserve cependant le droit de promouvoir toute action contre le Fournisseur également devant le juge du lieu où le Fournisseur a son siège ou domicile.
9.3 L’invalidité ou l’inefficacité de l’une des clauses prévues dans les présentes conditions n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres clauses.
9.4 Le fait que Tomasetto n’ait pas exercé, à un moment donné, un droit découlant des présentes conditions ou qu’il n’ait pas exigé l’exécution de la part du Fournisseur de toute obligation née en vertu des présentes conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à ce droit, ni au droit d’exiger l’exécution exacte des obligations du Fournisseur.