Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Tomasetto.com
1. Objectifs et finalités
Ces termes et conditions de vente (« Termes et Conditions ») s’appliquent à tous les contrats de vente ou de fourniture (« Contrat ») de produits, accessoires et pièces associées (« Produits ») fabriqués et/ou commercialisés par Tomasetto Achille S.p.A. (« Tomasetto »). Aux fins du présent document, le terme « Biens » désigne, individuellement ou collectivement, les Produits, Accessoires et Pièces. Dans les relations entre Tomasetto et le Client (« Parties »), l’application de toute autre condition du Client est exclue, même si elle est mentionnée par ce dernier en référence à ses propres conditions générales d’achat. En cas de conflit, les conditions particulières approuvées par écrit entre les Parties prévaudront.
2. Caractéristiques des biens, modifications
Toute information relative aux caractéristiques et/ou spécifications techniques des Biens, contenue dans des brochures, catalogues ou autres documents similaires, est donnée à titre indicatif et n’a aucun caractère contraignant. Tomasetto peut apporter toute modification, y compris au niveau de l’emballage, sans en altérer les caractéristiques essentielles, si elle le juge nécessaire ou opportun, sans obligation d’en informer le Client. Ce dernier est responsable de toute modification, ajout, service ou coût supplémentaire demandé par lui-même et non expressément prévu dans la confirmation de commande envoyée par Tomasetto (« Confirmation »).
3. Offres, Commandes, Formation du Contrat
Les offres de Tomasetto (« Offres ») ne sont pas contraignantes et ne constituent pas un engagement de la part de Tomasetto. La commande d’achat (« Commande ») ne sera considérée comme valide par Tomasetto que si elle est effectuée par écrit et reçue par Tomasetto, y compris par e-mail ou via toute autre procédure autorisée par Tomasetto. En envoyant la Commande, le Client soumet une proposition irrévocable, conformément aux dispositions ci-après.
Tomasetto pourra accepter expressément la proposition en envoyant la Confirmation dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la Commande ; si Tomasetto ne confirme pas la Commande dans ce délai, celle-ci sera considérée comme rejetée. Toute modification de la Confirmation demandée par le Client pourra être acceptée ou refusée à la discrétion de Tomasetto.
En tout état de cause, si les Parties ont convenu d’un paiement anticipé, toutes les obligations de Tomasetto seront reportées jusqu’à la date de réception dudit paiement. Tomasetto pourra également suspendre la livraison des Biens en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier de fournitures précédentes.
4. Prix
Les prix des Produits seront ceux indiqués dans la Liste de Prix Tomasetto en vigueur ou, si le Produit ne figure pas dans la liste ou si celle-ci n’est pas disponible, ceux indiqués dans le Contrat. Sauf accord contraire, les prix seront calculés départ usine (ex-works), hors TVA et remises.
5. Dates et conditions de paiement
Les conditions de paiement sont celles indiquées dans la facture proforma et la facture. Sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal, Tomasetto pourra immédiatement suspendre l’exécution de ses obligations, sans obligation de préavis, en cas de retard ou de non-paiement, même d’une seule échéance du prix convenu, pour quelque raison ou cause que ce soit.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes déjà versées par le Client à titre d’indemnisation, sous réserve du droit à réparation pour tout dommage supplémentaire.
Tomasetto aura également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, conformément à l’article 1461 du Code civil italien, si la situation patrimoniale et financière du Client subit un changement mettant sérieusement en péril sa capacité de paiement, en l’absence de garanties adéquates.
6. Déchéance du droit aux paiements échelonnés
Le non-paiement ou le paiement tardif, même partiel, d’une seule échéance ou d’un acompte à la date convenue entraînera, sans nécessité de préavis et même en dehors des cas prévus par l’article 1186 du Code civil italien, la déchéance du Client de son droit aux paiements échelonnés ainsi qu’à toute remise éventuellement accordée.
7. Clause résolutoire expresse
Dans l’intérêt de Tomasetto, si le retard ou le non-paiement, même partiel, du montant dû dépasse 15 jours, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Dans ce cas, la résiliation sera automatiquement reconnue si Tomasetto informe par écrit le Client de son intention de se prévaloir de la présente clause résolutoire.
8. Délais de livraison
Sauf accord contraire dans les conditions particulières approuvées par écrit par les Parties, les délais de livraison indiqués dans le Contrat sont purement indicatifs pour Tomasetto et ne sont pas considérés comme essentiels au sens de l’article 1457 du Code civil italien. De plus, ils n’incluent aucun service de transport, d’installation ou de montage.
La livraison aura lieu à la date indiquée dans la Commande et acceptée dans la Confirmation. Si le Contrat prévoit le paiement d’un acompte, Tomasetto pourra reporter la livraison jusqu’à la réception du paiement et fixer une nouvelle date.
Les Biens sont considérés comme livrés dès la notification de mise à disposition de la marchandise. À défaut, la livraison est réputée effectuée au moment convenu pour l’enlèvement par le Client ou sur la base de la lettre de transport du transporteur.
Sauf accord contraire, les Biens voyagent toujours aux risques et périls du Client (EXW – Incoterms 2020). Le transport des Biens est effectué aux soins et aux frais du Client. Si le Client en fait expressément la demande et que Tomasetto l’accepte, Tomasetto pourra prendre en charge le transport des Biens, les coûts et les frais étant à la charge du Client.
Les emballages et les palettes utilisés pour la livraison des marchandises sont réputés définitivement cédés avec celles‑ci. Leur valeur est incluse dans le prix des biens.
Aucune obligation de restitution n’est prévue, sauf accord écrit contraire entre les Parties. 182.
9. Responsabilité en cas de retard
Tomasetto est exonéré de toute responsabilité pour tout retard causé par un cas de force majeure, un événement fortuit, une grève, des difficultés d’approvisionnement en matériaux, une suspension des travaux imposée par une autorité publique, des modifications du projet convenues avec ou demandées par le Client, ou des retards du transporteur.
La survenance de l’un de ces événements ne donne pas droit au Client de réclamer une quelconque indemnisation pour dommages ou compensations de toute nature, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de Tomasetto.
10. Garantie pour défauts
Sauf accord écrit contraire entre Tomasetto et le Client, et avec l’exclusion et la renonciation de la part du Client à toute autre garantie, y compris les garanties légales, la garantie de Tomasetto sur les Biens est régie comme suit.
Les Biens sont garantis pendant 24 mois à compter de la date de production indiquée sur les Produits (« Date de Production ») ; en tout état de cause, la garantie ne sera pas inférieure à 12 mois à compter de la date à laquelle Tomasetto facture les Biens au Client.
La garantie pour défauts s’applique uniquement aux Produits défectueux pris individuellement et non à l’ensemble du lot de Produits achetés.
Si la garantie des Biens vendus est applicable, Tomasetto pourra, à sa discrétion, décider de réparer ou, alternativement, de remplacer les Biens défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation pour dommages.
En tout état de cause, la garantie pour défauts n’est valable que si les conditions de paiement ont été respectées.
11. Limitations d’utilisation et exclusion de responsabilité
La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages survenus pendant le transport, ni les défauts ou dommages causés par le Client, y compris ceux résultant d’une utilisation négligente ou de manipulations des Biens dues à des réparations, au remplacement de composants individuels, à une inexpérience technique ou à toute autre circonstance non imputable à Tomasetto.
Les Biens sont exclusivement destinés aux usages expressément indiqués par Tomasetto, conformément aux instructions relatives à leur fonctionnement, maintenance et conservation. Le Client doit suivre toutes les prescriptions indiquées dans les manuels des Produits. Toute utilisation ou destination non conforme ou différente de l’usage pour lequel le produit a été conçu et fabriqué peut être dangereuse, entraîner des dommages aux personnes et est donc interdite.
En tout état de cause, Tomasetto décline toute responsabilité pour les usages non autorisés des Biens ou pour toute utilisation jugée dangereuse, même selon le simple bon sens. Si le Client utilise ou revend les Biens à d’autres fins, il le fait à ses propres risques et périls et assume l’entière responsabilité des conséquences.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de Tomasetto est exclue pour tout dommage direct ou indirect subi par toute personne, y compris des tiers, en raison des dispositions du présent article, ou en cas de mauvaise maintenance, d’utilisation inappropriée, de non-respect des règles de sécurité, ou dans d’autres circonstances similaires.
Dans ces cas, le Client devra indemniser Tomasetto de tout coût et/ou responsabilité pouvant découler des événements mentionnés dans cette section.
La garantie ne couvre pas les défauts causés par la conception du système ou du produit dans lequel les Produits sont intégrés. Tomasetto garantit la conformité des Produits aux lois et réglementations européennes ; toute autre conformité sera assurée uniquement si elle est expressément demandée par le Client et convenue par écrit.
12. Limitation de responsabilité
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Tomasetto pour toutes les demandes d’indemnisation et de garantie (y compris, pour éviter toute ambiguïté : indemnités ou responsabilités, violation de clauses, dommages, pertes, etc.) sera en tout état de cause limitée au prix d’achat de la fourniture spécifique de Biens à laquelle se rapportent ces demandes ou garanties.
13. Délais, conditions et procédure pour les réclamations
Toute réclamation relative à des Biens incomplets ou endommagés doit être adressée à Tomasetto au moment du déchargement des Biens (vices apparents), sous peine de déchéance du droit à réclamation. Toute insuffisance dans la quantité des Accessoires ne constituera pas un manquement contractuel de la part de Tomasetto au sens de l’article 1460 du Code civil italien.
De plus, les réclamations relatives à des défauts non identifiables lors d’un contrôle diligent au moment du déchargement (vices cachés) doivent être notifiées par écrit à Tomasetto, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte.
Les Produits défectueux doivent être renvoyés à Tomasetto en port payé, sans avoir été manipulés ni incomplets, accompagnés d’un document indiquant le défaut constaté ainsi que la date d’installation. Tomasetto prendra en charge les frais de transport uniquement si les défauts signalés sont effectivement présents et imputables à sa responsabilité.
En tout état de cause, le droit de recours contre Tomasetto est exclu, conformément à l’article 131, premier alinéa, du décret législatif 206/05. 206/05. Le Client sera responsable, à ses frais, de toutes les formalités douanières, fiscales et administratives nécessaires à l’introduction des Produits sur le lieu de destination finale.
14. Réserve de propriété – Interdiction de disposition
La vente se fait avec réserve de propriété en faveur de Tomasetto jusqu’à l’exécution complète et ponctuelle de toutes les obligations contractuelles par le Client, lequel ne pourra transférer les Biens vendus à des tiers ni permettre à des tiers de les utiliser avant ce moment, en assumant le risque lié aux Biens à partir de leur livraison.
Les Parties conviennent expressément que les Biens et les matériaux ne pourront être considérés comme incorporés dans un bien immobilier ou comme des dépendances d’un bien immobilier avant le paiement intégral. Par conséquent, ils pourront être revendiqués et/ou retirés par Tomasetto à tout moment, où qu’ils se trouvent, même en dérogation aux articles 935 et 937 du Code civil italien.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes déjà versées par le Client à titre d’indemnisation, sans préjudice du droit à réparation pour tout dommage supplémentaire.
15. Propriété intellectuelle
La vente est réalisée avec une réserve de propriété en faveur de Tomasetto jusqu’à l’exécution complète et ponctuelle de toutes les obligations contractuelles par le Client. Ce dernier ne pourra ni transférer les Biens vendus à des tiers, ni permettre à des tiers de les utiliser avant cette échéance, tout en assumant le risque lié aux Biens à partir de leur livraison.
Les Parties conviennent expressément que les Biens et les matériaux ne pourront être considérés comme incorporés dans un bien immobilier ou comme des dépendances d’un bien immobilier avant le paiement intégral. Par conséquent, Tomasetto pourra les revendiquer et/ou les retirer à tout moment et en tout lieu, y compris en dérogation aux articles 935 et 937 du Code civil italien.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, Tomasetto conservera les sommes déjà versées par le Client à titre d’indemnisation, sans préjudice du droit à une réparation pour tout dommage supplémentaire.
16. Traitement des données personnelles
Le Client confirme avoir reçu l’intégralité de l’information sur la protection des données, conformément à l’article 13 du RGPD, et consent au traitement de ses données ainsi qu’à leur communication, dans les limites, aux fins et pour la durée spécifiées dans la politique de confidentialité, et en tout état de cause pour la bonne exécution des obligations contractuelles entre les Parties.
17. Loi applicable, juridiction et tribunal compétent exclusif
Tout litige entre les Parties relatif au Contrat sera régi par la loi italienne. Le tribunal exclusivement compétent sera le Tribunal de Vicence (Italie), et les Parties renoncent expressément à saisir toute autre juridiction. Tomasetto pourra également engager une action auprès des tribunaux de la juridiction du domicile du Client.
18. Droit international
Les présentes conditions générales sont soumises aux lois de la République italienne, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de biens est exclue.
Le Client accepte les présentes Conditions Générales et approuve spécifiquement les clauses suivantes :
(1) Objectifs et finalités ; (3) Offres, commandes, formation du Contrat et condition suspensive ; (5) Dates et conditions de paiement ; (6) Perte du droit aux paiements échelonnés ; (7) Clause résolutoire expresse ;
(8) Délais de livraison ;(9) Responsabilité en cas de retard ;(10) Garantie pour défauts ;(11) Limitations d’utilisation et exclusion de responsabilité ;(12) Limitation de responsabilité ;(13) Délais, conditions et procédure pour les réclamations ;(14) Réserve de propriété – Interdiction de disposition ;(17) Loi applicable, juridiction et tribunal compétent exclusif ;(18) Droit international.